Comment ça marche
Crédit de PIS/COFINS (contributions fédérales sur le chiffre d’affaires) inutilisé
L’exportation ne paie pas de PIS/COFINS à la vente, mais le crédit de 9,25 % sur les intrants, l’énergie et le fret continue de se constituer. Une entreprise qui ne vend pas sur le marché intérieur n’a rien contre quoi l’imputer, et ce solde est remboursable en numéraire, trimestre par trimestre.
Base légale : Lei 10.637/2002, art. 5º ; Lei 10.833/2003, art. 6º, §§1º e 2º.
Récupère les 5 dernières années
ICMS (TVA perçue par les États) accumulé que personne ne transfère
Les ventes à l’export bénéficient d’une immunité d’ICMS, mais l’ICMS payé sur les achats demeure. À São Paulo, le crédit accumulé est inscrit dans l’e-CredAc (le système de l’État pour le crédit d’ICMS accumulé) et peut être transféré à un fournisseur ou servir à acquérir des immobilisations. En dehors du système, c’est de la trésorerie immobilisée auprès de l’administration fiscale de l’État.
Base légale : LC 87/1996, arts. 3º, II, e 25 ; RICMS-SP, arts. 71 a 84 (e-CredAc).
Récupère les 5 dernières années
Intrants importés sans drawback
Les intrants importés pour devenir des produits exportés peuvent entrer avec suspension du II (droit d’importation), de l’IPI (taxe fédérale sur les produits industrialisés), du PIS/COFINS et de l’ICMS. C’est le drawback en suspension. La modalité de remboursement a été supprimée : ce que l’on fait, c’est analyser, avant la prochaine importation, si l’opération entre dans le cadre de la suspension. Une entreprise qui importe et exporte en payant tout à l’entrée finance l’État pendant des mois.
Base légale : Lei 11.945/2009, art. 12 ; Portaria Secex 44/2020.
S’applique dès maintenant, opération par opération
Comment nous vous accompagnons
- Identification du crédit de PIS/COFINS des 5 dernières années et demande de remboursement
- Inscription de l’ICMS accumulé dans l’e-CredAc et son utilisation auprès de fournisseurs ou pour des immobilisations
- Analyse de l’éligibilité de l’opération à la suspension du drawback, avant les prochaines importations
- Calcul mensuel des impôts qui isole déjà le crédit
Ce qui revient souvent
Un exportateur au Lucro Real (régime du bénéfice réel) avec un solde de PIS/COFINS qui s’accumule depuis des années et aucun PER/DCOMP (demande électronique de remboursement ou de compensation de crédits fiscaux) déposé.
Un cas typique, sans chiffre : le vôtre ressort de la revue.