Comment ça marche
Lucro Presumido (régime du bénéfice présumé) sur la base services, et non sur la base construction
Un contrat d’entreprise (empreitada) qui fournit les matériaux a une base de calcul de 8 % pour l’IRPJ (impôt sur les sociétés) et de 12 % pour la CSLL (contribution sociale sur le bénéfice net). Sans matériaux, ou avec un contrat mal rédigé, on retombe sur la base de 32 % des services en général. La différence tient à la rédaction du contrat et de la facture, et la plupart des entreprises de construction paient sur 32 % sans savoir que cela pourrait être 8 %.
Base légale : Lei 9.249/1995, art. 15, §1º, III ; IN RFB 1.700/2017, art. 33.
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Simples Nacional (régime fiscal simplifié des petites entreprises) à l’Annexe IV, sans savoir ce qui reste en dehors
La construction au Simples relève de l’Annexe IV, et la cotisation patronale INSS (cotisation de sécurité sociale) de 20 % sur la masse salariale n’est pas incluse dans le DAS (le bordereau de paiement mensuel du Simples Nacional). Celui qui ne paie que le DAS en pensant que tout y est accumule sans s’en rendre compte une dette de sécurité sociale ; celui qui le sait découvre souvent que le Lucro Presumido revient moins cher.
Base légale : LC 123/2006, art. 18, §5º-C ; Lei 8.212/1991, art. 22.
Ici, c’est l’inverse : régulariser avant que cela ne devienne un redressement
Promotion immobilière hors régime spécial (RET)
Un programme doté d’un patrimônio de afetação (patrimoine affecté, isolé du reste de l’activité du promoteur) peut opter pour le Regime Especial de Tributação (RET) : 4 % sur le chiffre d’affaires, qui regroupe IRPJ, CSLL, PIS et COFINS (ces deux derniers sont des contributions fédérales sur le chiffre d’affaires). Au Lucro Presumido, la vente des unités est taxée à environ 6,73 %, plus la surtaxe d’IRPJ. Cela s’applique programme par programme et doit être fait avant la vente.
Base légale : Lei 10.931/2004, arts. 1º a 4º ; Lei 4.591/1964, art. 31-A.
S’applique dès maintenant, programme par programme
Retenue de 11 % sur la facture que personne ne compense
Dans le contrat d’entreprise et la mise à disposition de main-d’œuvre, le client retient 11 % de la facture au titre de l’INSS. Ce montant vous appartient : vous le compensez dans le mois ou il revient par PER/DCOMP (demande électronique de remboursement ou de compensation de crédits fiscaux). Une entreprise de construction qui ne suit pas la retenue chantier par chantier laisse de la trésorerie immobilisée à la Receita Federal (l’administration fiscale fédérale du Brésil) pendant des années.
Base légale : Lei 8.212/1991, art. 31 ; IN RFB 2.110/2022, arts. 108 a 133.
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Allègement des charges sur la masse salariale pendant l’année de transition
En 2026, la CPRB (contribution sociale sur le chiffre d’affaires brut, appliquée à la place de la cotisation sur la masse salariale) s’applique à 60 % du taux, et 10 % d’INSS patronal sont déjà dus sur la masse salariale. Celui qui n’a pas recalculé depuis 2025 paie selon l’ancienne règle, trop ou pas assez, et les deux cas posent problème.
Base légale : Lei 12.546/2011, art. 7º ; Lei 14.973/2024, arts. 1º a 3º.
Récupère ce qui a été payé en trop depuis 2025
Comment nous vous accompagnons
- Revue des factures des 5 dernières années : base de présomption, retenues, matériaux
- Déclarations rectificatives et PER/DCOMP pour ce qui a été payé en trop, poste par poste, avec votre accord
- Calcul d’impôt refait à partir de maintenant ; CNO par chantier et coût par programme
- RET évalué programme par programme, avant la vente
Exemple
R$39 000
d’impôt en moins le premier mois, dans une entreprise de construction que nous accompagnons actuellement
Sans changer de régime : uniquement la façon d’émettre les factures et le calcul d’impôt. Un cas, pas une promesse : votre chiffre ressort de la revue de vos propres documents.